Plan de développement des compétences
Financements de formations pour entreprise et PME
Chaque année, Formalyon Conseil est retenu par différents OPCO pour animer des formations répondant à des besoins métiers essentiels dans les secteurs des métiers de bouche et du tertiaire.
Nos parcours sont conçus pour accompagner les artisans, commerçants et entreprises dans le développement de leurs compétences et la réussite de leurs projets.
Si vous êtes salarié ou chef d’entreprise, vous pouvez bénéficier d’un plan de formation en entreprise pris en charge par votre OPCO.
Qui est concerné par le plan de développement des compétences ?
Pour les salariés :
Tout salarié peut être convoqué à une formation inscrite au plan de développement des compétences de l’entreprise. Cette participation est considérée comme du temps de travail normal et le salarié ne peut généralement pas refuser. Un refus non justifié peut constituer une faute professionnelle.
Le salarié peut également demander à suivre une formation du plan. La demande et la réponse se font librement, selon les usages ou accords de l’entreprise. L’employeur reste libre d’accepter ou de refuser. Si la demande est acceptée, la formation est également considérée comme du temps de travail normal. Ces points peuvent être discutés lors de l’entretien professionnel bisannuel.
Pour les entreprises :
L’élaboration d’un plan de développement des compétences peut concerner toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. La décision de mettre en œuvre ou non ce plan relève entièrement de l’employeur, qui prend sa décision après avoir consulté les représentants du personnel. Pour en savoir plus, il est possible de se renseigner sur le rôle des représentants du personnel dans ce processus.
Quelles sont les différentes catégories de formations incluses dans le plan de développement des compétences ?
Les actions de formation relevant du plan de développement des compétences se distinguent en deux catégories :
Formations obligatoires ou nécessaires : ce sont celles indispensables à l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en vertu d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Elles sont considérées comme du temps de travail effectif et la rémunération du salarié est maintenue.
Formations non obligatoires : toutes les autres actions de formation. Elles sont également considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées par l’employeur, sauf si elles se déroulent en dehors du temps de travail.
Comment savoir quel OPCO finance la formation de son entreprise ?
Le regroupement des branches professionnelles autour d’un OPCO repose sur la cohérence des métiers et compétences, des filières, des enjeux communs en matière de formation et de mobilité, des services de proximité, ainsi que des besoins des entreprises. Aujourd’hui, 329 branches sont réparties entre 11 OPCO, contre 20 OPCA auparavant.
Il existe trois principales méthodes pour identifier son OPCO :
Votre entreprise est déjà adhérente à un OPCO et vous souhaitez vérifier : rendez-vous sur le site cfadock et saisissez le SIRET de votre entreprise (sans espace). Votre OPCO sera alors affiché.
Votre entreprise n’est pas encore adhérente mais dispose d’une convention collective : utilisez la table de correspondance pour trouver votre OPCO grâce à l’Identifiant de Convention Collective (IDCC). Ce numéro à 4 chiffres, compris entre 0001 et 9999, est attribué par le ministère du Travail et lié à l’intitulé de la convention collective. On le retrouve généralement sur les fiches de paie.
Votre entreprise n’est pas encore adhérente et n’a pas de convention collective : identifiez votre OPCO en fonction de votre secteur d’activité, à l’aide de la liste des opérateurs de compétences disponible.
Que se passe-t-il à l’issue de la formation ?
Le salarié reprend son poste ou un poste équivalent, avec rémunération et qualification identiques.
L’employeur n’est pas tenu de reconnaître les compétences acquises pendant la formation (augmentation de salaire, changement de qualification…), sauf engagement préalable ou dispositions prévues par le contrat de travail ou la convention collective.
Le salarié peut démissionner librement.
Le contrat peut comporter une clause de dédit-formation, obligeant le salarié à rester un certain temps dans l’entreprise sous peine de rembourser les frais de formation. Cette clause est licite si l’engagement n’est pas excessif et ne limite pas la liberté de démission.
Obligation Légale
L’employeur a deux obligations en matière de formation professionnelle : l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi des salariés ; il peut également proposer des actions qui participent au développement des compétences (article L 6321-1 du code du travail). L’employeur a aussi une obligation de formation générale à la sécurité (art. L 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail). Le plan de développement des compétences recense l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés, dont certaines sont obligatoires en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires (article L 6321-2 du code du travail). La notion d’action de formation est simplifiée, avec une nouvelle définition : l’action de formation est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Il est désormais possible de réaliser des formations en situation de travail (FEST), en plus des formations en présentiel ou en tout ou partie à distance.
Source : Ministère du travail
Quel est le rôle des opérateurs de compétences ?
Financer les contrats
Les OPCO assurent le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux fixés par les branches professionnelles.
Apporter un appui technique aux branches professionnelles
Soutenir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC).
Déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Accompagner les branches dans leur mission de certification, en construisant des référentiels qui définissent les compétences et savoirs exigés pour obtenir la certification.
Offrir un service de proximité aux entreprises
Faciliter l’accès des salariés à la formation professionnelle, notamment dans les TPE et PME.
Aider les entreprises à analyser et définir leurs besoins en formation, en tenant compte des évolutions économiques et techniques de leur secteur.
Quel statut pour le salarié en formation du plan de développement des compétences ?
Rémunération
Pendant la formation, le salarié perçoit son salaire et conserve sa protection sociale. Tout accident survenu pendant la formation est considéré comme un accident du travail.
Formation financée par l’entreprise
Le coût de la formation est à la charge de l’entreprise. Les frais de repas et d’hébergement sont remboursés ou pris en charge selon les règles de l’entreprise pour les missions professionnelles.
Formation pendant le temps de travail (exceptions possibles)
La formation dans le cadre du plan de développement des compétences se déroule en principe pendant le temps de travail. Certaines formations non obligatoires peuvent toutefois se dérouler hors du temps de travail, dans deux cas :
Avec un accord collectif d’entreprise ou de branche : l’accord fixe la limite horaire ou le pourcentage de la formation hors temps de travail et peut prévoir des contreparties (frais de garde d’enfant, etc.).
Sans accord collectif : l’action peut avoir lieu hors temps de travail avec l’accord du salarié, limité à 30 heures par an ou 2 % du forfait annuel. L’accord doit être formalisé et peut être dénoncé dans les 8 jours.
Le refus du salarié de suivre une formation hors temps de travail, ou la dénonciation de son accord dans ce délai, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
📌 Pour toute demande d’information concernant la prise en charge de votre formation par votre OPCO, nos équipes sont à votre disposition :
📩 par email : contact@formalyon-conseil.fr
📞 par téléphone : 04 86 11 93 07
Nous vous accompagnons à chaque étape pour simplifier vos démarches de financement.
